Demande d'accès à l'information
En tant qu'organisme public, la Ville de Sainte-Julie est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la Loi »).
Une personne peut demander d'avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant que détient la Ville de Sainte-Julie. Pour obtenir une copie d'un document détenu par la Ville, vous devez acheminer votre demande par écrit au Service du greffe, qui est le service responsable de l'accès aux documents. La personne qui désire avoir accès à des documents en vertu de la Loi peut remplir le formulaire en ligne. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, vous pouvez transmettre votre demande directement par courriel au [email protected] ou par courrier à l’adresse de l’hôtel de ville. Afin de bien répondre à la votre demande, veuillez inscrire :
- vos coordonnées (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et courriel) ;
- l’adresse visée par la demande ;
- le type de document que vous souhaitez obtenir ou une brève description qui permettra de l’identifier ;
- la ou les période(s) visée(s).
Si vous n’êtes pas le propriétaire de la propriété pour laquelle vous demandez une copie de document(s), vous devez fournir le consentement écrit de la personne concernée par votre demande d’accès à l’information. Ce consentement doit être joint à votre demande lors de la transmission de celle-ci au Service du greffe.
Par ailleurs, certains règlements peuvent être consultés directement sur notre site Web : Permis et réglementation. Le Service du greffe est disponible pour orienter ou pour préciser votre demande.
Une personne peut aussi demander la rectification d'un renseignement personnel la concernant. Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. Pour plus de détails concernant les renseignements personnels, nous vous invitons à consulter la section Politique de confidentialité.
Si votre demande ne concerne pas l’obtention d’un document, mais se veut plutôt une demande d’information, nous vous invitons à communiquer avec le Service au citoyen, par courriel au [email protected] ou par le biais du formulaire de requête ou par téléphone au 450 922-7111.
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Demande d'accès à l'information
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Délai
La Ville dispose de vingt (20) jours pour répondre à la demande et ce délai peut être prolongé de dix (10) jours, conformément à la Loi. De plus, certains documents peuvent ne pas être accessibles, en tout ou en partie, en raison d’une ou de plusieurs dispositions de cette Loi.
Lorsque le Service du greffe reçoit une demande d’accès à l’information, ce service transmet un accusé de réception au demandeur, dans les meilleurs délais, l’informant du délai de traitement de la demande.
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Frais
Des frais peuvent être exigés pour toute copie d’un document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, A-2.1, r. 3.
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Refus
Si l’accès à un document est refusé en tout ou en partie, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les trente (30) jours suivant la décision de la responsable de l’accès aux documents.
Pour en savoir plus : Commission d'accès à l'information.
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Communiquer avec le Service du greffe
Le Service du greffe dispose d'une personne responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :
Nathalie Deschesnes, avocate, Greffière
Ville de Sainte-Julie
1580, chemin du Fer-à-Cheval
Sainte-Julie (Québec) J3E 2M1
450 922-7050